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Décisions des tribunaux
M-14, r. 1 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations
Article 4.1
Versions de la disposition
4.1. Un immeuble faisant nouvellement partie de l’exploitation agricole est inclus à la fiche d’enregistrement à compter de la date du transfert de propriété de cet immeuble si l’avis de mise à jour de la fiche est reçu par le ministre au cours de la même année que celle du transfert; à défaut, il est inclus le 1er janvier de l’année de la réception de cet avis.
Un immeuble ne faisant plus partie de l’exploitation agricole est exclu de la fiche d’enregistrement à compter de la date du transfert de propriété de cet immeuble.
Aux fins de l’application des premier et deuxième alinéas, la location d’un immeuble est assimilée à un transfert de propriété.
